Le ministre des Infrastructures et du Désenclavement, Adama Luc Sorgho était à l’Assemblée législative de la Transition le vendredi 29 septembre 2023. C’est à l’initiative du député Diédon Alain Hien, une question avec débat relative à la qualité, aux modalités de gestion et d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures réalisés à travers le pays, en mode partenariat public-privé.
Devant les députés, Le ministre en charge des Infrastructures, Adama Luc Sorgho a rappelé, qu’au sens de la loi, le Partenariat public-privé (PPP) est le contrat administratif écrit, conclu à titre onéreux par lequel une autorité contractante confié à un partenaire privé, pour une durée déterminée, en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
Il s’agit d’une mission globale ayant pour objet de manière cumulative :
– la réalisation ou l’aménagement ou l’acquisition ou la transformation ou la réhabilitation ou la maintenance ou le démantèlement ou la destruction d’ouvrages, d’équipements ou de biens matériels ou immatériels nécessaires à un service public ou à l’exercice d’une mission d’intérêt général ;
– la gestion ou l’exploitation d’un service y compris un service d’intérêt général ou un service public, d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
– le financement de tout ou partie des missions confiées.
Cette mission peut intégrer tout ou une partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels. Le contrat de partenariat public-privé peut contenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public. L’opérateur économique est tenu à l’atteinte d’objectifs de performance prévus au contrat et ces objectifs peuvent être révisables. Le contrat fixe les conditions dans lesquelles sont établis le partage et le transfert des risques entre l’autorité contractante et le partenaire privé.
Adama Luc Sorgho a, par ailleurs, souligné qu’à ce jour, son département n’a pas encore réalisé un projet PPP au sens de la loi N°032-2021/AN du 25 juin 2021, mais a conduit la réalisation de l’échangeur du Nord suivant la loi N°020-2013/AN du 23 mai 2013 et la voie de contournement de la ville de Ouagadougou conformément à la loi N°042-2017/AN du 03 juillet 2017.
L’échangeur du Nord, dont les travaux ont démarré le 25 novembre 2015 ont été exécutés par l’entreprise SOGEA SATOM et inauguré le 15 novembre 2018. Quant à la voie de contournement, les travaux ont démarré le 1er octobre 2019 et sont toujours en cours.
L’exécution de ces deux projets répond au type de PPP BT (Build and Transfert) différent du PPP BOT (Build-Operate and Transfert) dont l’exploitation et l’entretien se font par le partenaire privé conformément au délai de la concession.
Toutefois, Sorgho a assuré que dans un futur proche, le gouvernement de la Transition, à travers son département, entend mettre en œuvre les projets ci-après, suivant le mode PPP, adopté par votre la représentation nationale en février 2023. Il s’agit de :
– le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien du tronçon autoroutier Bobo Dioulasso – Banfora – frontière de Côte d’Ivoire (Cu7b) long de 151,57 km dans le cadre de la réalisation de l’Autoroute Yamoussoukro – Ouagadougou, par le mode Partenariat Public-Privé (PPP) type BOT ;
– la réalisation du chemin de fer Ouagadougou-Tema, par le mode Partenariat Public-Privé (PPP) type BOT.
A propos de la stratégie d’assurance qualité, Adama Luc Sorgho a rassuré les députés qu’un dispositif est mis en place pour cela. Il a cité notamment les missions de contrôle, le Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics et l’administration routière qui assurent le suivi et le contrôle des Chantiers.
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Source : DCRP/MID