Ce jeudi 14 septembre 2023 à Ouagadougou, l’Office national du contrôle des aménagements et des constructions (ONC-AC) a animé une conférence de presse pour sensibiliser les acteurs sur des manquements constatés relatifs à certaines dispositions de la nouvelle loi sur la promotion immobilière au Burkina Faso.
Cette nouvelle loi, adoptée le 20 juin 2023, interdit entre autres les promoteurs immobiliers la vente de terrain nu et la mise en œuvre d’opérations de promotion immobilière dans des zones hors lotissement.
L’ONC-AC, qui a principalement pour mission de veiller au respect des textes réglementaires en la matière, dit avoir fait le constat des pratiques qui sont aux antipodes de la nouvelle loi. Il s’agit notamment de la pratique de l’activité de promotion immobilière sans agrément en cours de validité et la vente frauduleuse de terrains aux citoyens. « Il ressort que de prétendus promoteurs immobiliers continuent ces ventes en prenant le soin d’antidater les documents qu’ils délivrent aux acquéreurs », a-t-il indiqué. En outre, des constructions illégales sur des terrains tout aussi illégaux ont également été constatées.
Selon le Directeur général de ONC-AC, Yacouba Siko, au regard de cette situation, des actions ont été initiées pour faire respecter la loi. Il s’agit notamment des auditions des contrevenants suivies de sanctions pécuniaires et d’injonctions de remise de l’état des sites irrégulièrement aménagées et d’arrêts des travaux sur les chantiers de construction.
Selon M. Siko, conformément aux 3 décrets d’application de la nouvelle loi (adoptés en Conseil des ministres du 13 septembre 2023), il n’existe pas présentement au Burkina Faso une société immobilière en règle. « L’adoption de la loi n°008-2023/ALT portant promotion immobilière au Burkina Faso et sa publication ont rendu caducs les agréments de promotion immobilière dont se prévaudraient toutes les sociétés de promotion immobilière, à ce jour, qui, même si elles existent en tant que sociétés ne sont que des sociétés commerciales. Elles ne sont plus des sociétés de promotion immobilière et ne sont plus donc autorisées à exercer l’activité de promotion immobilière », a-t-il expliqué.
A l’entendre, les sociétés immobilières qui souhaitent désormais continuer l’activité de promotion immobilière au Burkina Faso doivent demander à nouveau un agrément et verser la somme de 250 millions de FCFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière.
Issouf Tapsoba
Latribunedufaso.net