La représentation nationale était en plénière ce mardi 20 juin 2023 à Ouagadougou. L’ordre du jour a porté sur l’examen du projet de loi portant promotion immobilière au Burkina Faso. Après près de 7 heures d’échanges avec le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat (MUAFH) , Mikaïlou Sidibé, les députés de l’Assemblée législative de Transition (70 votants) ont voté à l’unanimité la nouvelle loi qui va désormais régir la promotion immobilière au pays des Hommes intègres.
Afin de mieux s’approprier le contenu et les enjeux de ce projet de loi de 108 articles répartis en 8 chapitres, l’ALT a saisie au fond sa Commission chargée des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) pour apprécier le texte. A l’ouverture de la plénière, le président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma a passé la parole à cette commission pour la présentation de ladite loi et les résultats de l’enquête qu’elle a mené à cet effet.
Elle a auditionné l’ensemble des acteurs ayant un rapport avec l’immobilier au Burkina Faso notamment 55 structures (associations, syndicats…) y compris les propriétaires terriens et les chefs coutumiers.
A l’issue de cela, certains acteurs ont apprécié positivement l’initiative du projet de loi en ce sens que leur préoccupations sont prises en compte. Il s’agit notamment de l’exclusion des promoteurs immobiliers des opérations de lotissement ou de restructuration et la possibilité de prévenir et de résoudre les conflits ainsi que les différends nés de la pratique de la promotion immobilière. Par contre, d’autres acteurs ont émis des griefs à l’encontre dudit projet. Selon eux, le processus d’élaboration du projet a été non participatif et non inclusif car certains acteurs n’auraient pas été associés à l’atelier national de validation de l’avant-projet de loi. Aussi, ils ont relevé entre autres l’absence de dispositions relatives à l’apurement du passif foncier et le caractère hautement répressif du projet de loi.
Des statistiques sur la promotion immobilière de 2009 à nos jours
Il ressort du rapport d’enquête de la CAGIDH que des études parlementaires avaient déjà été menées sur le secteur en 2020. En effet, le nombre de promoteurs immobiliers est passé de 09 en 2009 à 275 à ce jour. Dans le grand Ouaga, ces derniers ont mobilisé 30 565 ha de terre. Cette superficie représente plus de 300 fois la superficie de la citée 1 200 logements (un quartier de Ouagadougou). C’est aussi l’équivalent de plus de 600 000 parcelles de 300 m² chacune.
En 2020, les superficies en instance de délibération au niveau des communes étaient estimées à 9 678 ha. Si elles venaient à être accordées, l’on aura au total 40 243 ha détenus par les promoteurs immobiliers privés dans le grand Ouaga soit à peu près la superficie totale de la zone lotie de la commune de Ouagadougou, près de 90 ans depuis les lotissements de 1935.
Les principales innovations de cette nouvelle loi sur la promotion immobilière
Ces innovations ont pour but notamment de lutter contre l’accaparement des terres et de régler le passif foncier. Il s’agit de l’exclusion des promoteurs immobiliers des opérations de lotissement ou de restructuration et de l’exclusion des personnes physiques de l’exercice de la promotion immobilière. Cette prérogative est désormais dévolue uniquement à l’Etat et les collectivités territoriales. En outre, il y a l’exclusion des communes ne disposant pas de document de planification urbaine de tout projet de promotion immobilière, l’obligation faite à tout promoteur immobilier de réaliser un minimum d’investissement accepté par l’administration avant l’obtention d’une cession définitive des terrains, la limitation des superficies cédées aux fins de promotion immobilière à 5 ha contre 25 auparavant, le relèvement des sanctions, l’ajout des peines privatives de liberté et l’exclusion des terres destinées à la production et à la conservation du champs d’application de la promotion immobilière.
Le texte adopté à l’unanimité
Les députés ont passé au peigne fin l’ensemble des dispositions de l’avant projet de loi avant de l’adopter à l’unanimité. Ils n’ont pas manqué de faire des recommandations et des amendements portant le nombre d’articles de la loi à 107 contre 108 avant adoption.
Au sortir des travaux, le ministre de l’Urbanisme, Mikaïlou Sidibé s’est réjoui de l’adoption de cet texte qui est une relecture de la loi 057-2008/AN du 20 novembre 2008 portant promotion immobilière au Burkina Faso. « On va aller très vite dans l’application de la loi à travers l’élaboration de ses décrets d’application. Nous penserons également à une campagne intense de communication, de sensibilisation pour expliquer la loi aux praticiens mais également au propriétaires terriens et à tous ceux qui interviennent dans le secteur » a-t-il cité comme premières actions à entreprendre après l’adoption de la loi.
A le croire, « on peut dire qu’il y a une composante de la bombe du foncier qu’on a identifié et maîtrisé étant donné que le secteur fait face à beaucoup de difficultés ».
Issouf Tapsoba et Nabintou Ouattara (Stagiaire)
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