La Cour de Justice de l’UEMOA a rendu sa décision sur le recours déposé par la société NAS Ivoire, visant l’annulation de la décision n°11/2022/COM/UEMOA du 21 juin 2022. Cette décision est relative à des pratiques dans le secteur de l’assistance aéroportuaire à Abidjan (Côte d’Ivoire). Dans son délibéré, la Cour a confirmé la décision de la Commission qui a infligé une amende de 30 millions FCFA à la société.
La société National aviation services Ivoire (NAS Ivoire) est délégataire du service public de l’assistance aéroportuaire en escale à Abidjan. Sa mission est d’améliorer les prestations au niveau de l’aéroport d’Abidjan.
Dans l’exécution de cette mission, l’Association des représentants des compagnies aériennes opérant à l’aéroport d’Abidjan ont porté plainte contre elle pour plusieurs raisons. Il s’agit, notamment, de l’application des tarifs élevés et des tarifs illégaux. Les compagnies aériennes ont également dénoncé l’inégalité dans l’application des tarifs entre les compagnies pour prestations équivalentes.
Après enquête, la Commission de l’Union économique et monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a conclu un abus de position dominante de la part de NAS Ivoire. C’est ainsi que dans sa décision n°11/2022/COM/UEMOA du 21 juin 2022, elle a sanctionné NAS Ivoire de payer une amende de 30 millions FCFA.
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C’est cette décision qui a été contestée par NAS Ivoire devant la Cour de Justice de l’UEMOA. Elle demande son annulation.
Notons que NAS Ivoire était absente au procès. Après examen du dossier, la Cour de Justice de l’UEMOA a rendu sa décision. Elle a débouté le recours d’annulation de la décision de la Commission introduite pas NAS Ivoire. En d’autres termes, la Cour a rejetté la demande d’annulation. Ainsi, elle a donc confirmé le paiement de l’amende de 30 millions FCFA infligé à NAS Ivoire.
Dans sa décision, elle s’est appuyée sur les dispositions de l’article 88.b du Traité de l’UEMOA et du Règlement N°3/2002/CM/UEMOA du 22 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux entente et abus de position dominante.
Issouf TAPSOBA
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