Ce 9 octobre 2024 à Ouagadougou, la Cour de Justice de l’UEMOA a tenu une audience publique sur un recours déposé par la société NAS Ivoire, visant l’annulation de la décision n°11/2022/COM/UEMOA du 21 juin 2022, concernant des pratiques dans le secteur de l’assistance aéroportuaire à Abidjan. La Commission avait infligé une amende de 30 millions de FCFA à l’entreprise NAS Ivoire à cet effet.
Des faits, il ressort que la Commission avait agi suite à une plainte déposée par l’Association des représentants des compagnies aériennes, dénonçant des tarifs inéquitables appliqués par NAS Ivoire, créant des disparités entre les compagnies. Après enquête, la Commission avait conclu un abus de position dominante, justifiant la sanction.
NAS Ivoire a saisi la Cour pour demander l’annulation de cette décision, arguant que des violations des règles de procédure, notamment celles prévues à l’article 88.2 du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles, avaient été commises. Le procureur a souligné que malgré l’absence de la société à l’audience, son dossier pouvait être retenu, celle-ci ayant respecté les délais de notification.
L’avocat de la Commission, en l’absence de la partie adverse, a choisi de s’en tenir à ses conclusions écrites. Il y défend la validité de la sanction prise à l’encontre de NAS Ivoire.
Le procureur a, par la suite, soulevé deux points principaux : la recevabilité de la requête et le bien-fondé de la décision contestée. Il a précisé que la société avait bénéficié d’un délai supplémentaire de 15 jours pour saisir la Cour et que la requête avait été introduite dans les délais.
« Nous concluons au rejet de la décision en faveur de NAS Ivoire. Conformément à l’article 60 alinéa 2 du règlement de procédure de la Cour, toute partie qui succombe supporte les dépens », a déclaré le procureur.
Le président de la Cour a pris acte des conclusions des deux parties et a mis l’affaire en délibéré pour le 13 novembre 2024.
Nabintou OUATTARA et Astride KIENDREBEOGO
Latribunedufaso.net