Les députés de l’Assemblée législative de transition se sont réunis en plénière, le jeudi 27 janvier 2024 à Ouagadougou. Cette séance plénière est consacrée à l’examen du projet de loi portant modification de la loi n°022-2010/AN du 11 mai 2010 portant modification de la loi n°015-2001/AN du 4 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics.
C’est la ministre déléguée en charge du Budget, Fatoumata Bako/Traoré qui est venue défendre le dossier. Selon elle, l’initiative de cette modification est née du constat des difficultés rencontrées au niveau du CCVA.
Selon le gouvernement, la modification de cette loi va consister à enlever des entreprises stratégiques de l’Etat, notamment, le Bureau des mines et de la géologie du Burkina Faso (BUMIGEB), le Centre de contrôle des véhicules automobiles (CCVA) et la Société nationale Burkinabè d’hydrocarbures (SONABHY) de la liste des entreprises susceptibles de privatisation.
A écouter la ministre, l’adoption de cette loi permettra à ces 3 entreprises d’être sous le couvert total du gouvernement. Cela permettra aussi au gouvernement de maintenir un contrôle stratégique sur les secteurs clés de l’économie du pays et de renforcer sa souveraineté.
Après examen, les députés, au nombre de 70 votants ont voté à l’unanimité la loi portant modification de la loi n°022- 2010/AN du 11 mai 2010 portant modification de la loi n°015-2001/AN du 4 juillet 2001 portant autorisation de privatisation d’entreprises à participation de fonds publics.
Ainsi, le BUMIGEB, le CCVA et la SONABHY ne peuvent plus faire l’objet de privatisation.
Notons que le CCVA a déjà fait l’objet de privatisation partielle. « Après l’adoption de la loi, en ce qui concerne le CCVA, des démarches vont être entreprises avec l’entreprise Burkina Contrôle qui détient actuellement 51% des parts », a confié la ministre déléguée chargée du Budget, Fatoumata Bako/Traoré.
Par ailleurs, le Président de l’ALT, Dr Ousmane Bougouma a invité le gouvernement a définir clairement sa stratégie de privatisation. Aussi, lui a-t-il recommandé de mener une étude sur les entreprises privatisées.
Issouf Tapsoba
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