Le délibéré sur l’affaire Me Kam est tombé dans la matinée de ce mardi 23 avril 2024 à la Cour administrative d’appel de Ouagadougou. Me Ambroise Farama, un des avocats de Me Kam, a répondu aux questions des journalistes pour expliquer la décision rendue par le président de la Cour administrative d’appel.
Maitre, est-ce que vous pouvez revenir sur la décision rendue par le président de la cour administrative ?
-Réponse de Me Farama : Le premier président de la Cour d’appel administrative vient de confirmer la première décision qui a été rendue par le président du Tribunal administratif de Ouagadougou.
En rappel, le tribunal administratif de Ouagadougou avait ordonné à l’état Burkinabè, et notamment à la Direction de la surveillance du territoire, de mettre immédiatement en liberté Me Kam Guy Hervé, qui est depuis aujourd’hui près de 90 jours séquestré, privé de sa liberté, et détenu de façon arbitraire.
Cette décision a été rendue, elle était exécutoire. Nous l’avons notifiée à l’état Burkinabè, nous l’avons notifiée à la Direction de la surveillance du territoire. Malgré tout, Me Kam n’a pas été mis en liberté.
Voilà donc un Etat qui refuse de se soumettre aux décisions de justice, de la justice qu’elle-même a mise en place.
Et l’Etat, malgré que la décision était exécutoire, a relevé à peine en estimant qu’il y a une procédure pénale qui est engagée contre Me Kam. Et c’est dans le cadre de cette procédure pénale qu’il serait détenu. Vous l’aviez entendu vous-même ce matin, le président de la Cour d’appel administrative dit que l’Etat a été incapable d’apporter la preuve qu’il y a une procédure pénale contre Me Kam et que c’est en vertu de cette procédure pénale qu’il est privé de sa liberté.
Alors, comme l’Etat lui-même est incapable de faire la preuve de l’existence d’une procédure pénale contre lui, de faire la preuve de la régularité de sa détention, alors le Premier Président de la Cour d’appel a confirmé la première décision en disant autrement que Me Kam doit être mis immédiatement en liberté.
Nous espérons qu’au moins après cette deuxième décision confirmative de la première, l’Etat va se soumettre au moins cette fois-ci à la décision de justice qui a été rendue, nous l’espérons.
Et nous pensons que si nous sommes dans un Etat de droit qui est respectueux des règles et de la législation qui gouverne donc ce pays là, dès ce soir, on devrait pouvoir retrouver Me Kam en toute liberté.
Quelles seraient les conséquences s’il arrivait que la décision ne soit pas respectée ?
-Réponse de Me Farama : Mais vous l’avez entendu, cette décision qui a été rendue est une décision qui a été rendue en appel et en dernier ressort. Ça veut dire que c’est une décision qui est exécutoire, alors s’il y a des agents de l’Etat qui refusent d’exécuter des décisions de justices, nous aviserons. Parce qu.il faut le dire, la responsabilité individuelle de ceux qui refusent d’exécuter des décisions de justice peut être engagée. Et je pense qu’ il sera de notre devoir d’envisager à engager donc les responsabilités individuelle et personnelle de tous ceux-là qui contribuent à maintenir Me Kam dans l’arbitraire et en violation de toutes les règles de la République.
Nabintou Ouattara
Latribunedufaso.net