L’audience sur l’affaire recrutement frauduleux à la CNSS ayant repris, suite à l’appel interjeté par 6 appelants, s’est poursuivie, le mercredi 17 avril 2024 à la Cour d’appel de Ouagadougou. A l’ordre du jour, le tribunal a poursuivi l’instruction de l’ex DRH de la CNSS N. Zéda, par ailleurs président du jury de surveillance. Des réponses à certaines questions posées ont nécessité l’intervention du vice président du jury de surveillance qui, lui aussi, à son tour est passé à la barre. Il s’agit du chef de service D. Sawadogo.
Ainsi, une fois à la barre, l’ex DRH de la CNSS, N. Zéda était tenu de situer le tribunal sur le lieu de l’ordinateur portable avec lequel les notes avaient été saisies. De plus, il lui incombait également d’expliquer l’état des enveloppes qui contenaient les copies, de préciser si celles-ci étaient scellées ou non au moment de la levée des anonymats.
Dans sa réponse, N. Zéda a expliqué que son ordinateur portable est resté dans son bureau après son arrestation. Il a rajouté qu’il a, lui-même, codifié l’ordinateur parce que D. Sawadogo le lui avait suggéré. Quant aux enveloppes, N. Zéda insiste sur le fait qu’elles étaient scellés.
A ce niveau, le président a fait intervenir D. Sawadogo. Ce dernier nie les faits. A l’écouter, il n’était même pas au courant que les notes avaient été saisies dans un ordinateur donc il n’est pas en mesure de parler d’ordinateur, de savoir à qui ça appartenait et si c’était codé (verrouillé).
Le président a aussi invité L. Saré, l’ancienne secrétaire du DRH pour situer le tribunal. Les versions de cette dernière changent. En effet, selon le procureur, elle avait dit en première instance, qu’une fois que l’ordinateur du DRH se verrouillait il fallait qu’il soit là pour le déverrouiller parce que personne d’entre eux n’avait les codes et aujourd’hui elle soutient qu’à toutes les fois qu’elle devait utiliser l’ordinateur, elle le trouvait déjà allumer donc elle ne se rappelle plus si c’était verrouillé ou pas.
Ceci dit, les instructions concernant le prévenu N. Zéda ont pris fin.
C’était ensuite au tour de D. Sawadogo, l’ex chef de service, poursuivi pour les mêmes faits que l’ex DRH N. Zéda, à savoir la fraude, le népotisme, le favoritisme et le conflit d’intérêt, de se prêter aux questions du tribunal.
« J’ai fais appel parce que l’ensemble des faits qui me sont reprochés ont un fondement qui est que j’aurais commis une fraude. Je n’ai jamais été en contact avec les copies au point de pouvoir être en mesure d’effectuer ce qui m’a été reproché. Vous dites par substitution de copie, je n’ai jamais été en contact de ces copies pour pouvoir les substituer. Est-ce que je peux être à la fois dans mon bureau et être responsable des copies qui sont entreposées dans le bureau d’autrui ? je répondrai que non, donc je ne suis pas responsable », a indiqué le vice président du jury de surveillance, D. Sawadogo.
A l’écouter, dans la mesure où il n’avait pas accès aux copies, il ne pouvait pas être condamné pour les faits de fraude, qui lui sont reprocher. En effet, D. Sawadogo déclare qu’en sa qualité de vice président du jury de surveillance, son rôle consistait à convoyer les copies de la CNSS à l’ENAM et que pour le retour après la composition, il n’y était pas parce qu’il avait eu une panne. « Je n’ai plus revu les copies et la seule mission que j’ai exécuté après est que j’ai eu à produire la décision pour qu’il y ait délibération au mois de juin. Entre l’administration des épreuves et le jour de la délibération, je n’ai plus posé d’acte. Je n’ai pas non plus participé à l’anonymat. Il y avait un secrétariat pour ça », a-t-il précisé.
Aussi par rapport aux faits de favoritisme et au népotisme qui lui sont reprochés, l’ex chef de service gestion administrative et prévisionnel D. Sawadogo, affirme avoir informé sa hiérarchie de la participation de son frère A. Sawadogo et de sa connaissance Zida.
Le procureur a par ailleurs fait observé à D. Sawadogo, la motivation du premier juge, qui soulignait que d’une manière ou d’une autre, il est responsable parce qu’il a communiqué les noms de ses deux proches à l’ex DRH N. Zéda.
Outre cela, le procureur a expliqué qu’il était consigné que le frère de D. Sawadogo, à savoir A. Sawadogo a, lui-même reconnu la copie substituée en affirmant l’avoir reprise lui-même, en recopiant sur la copie ayant eu la meilleure note.
Ainsi, le procureur soulignait à D. Sawadogo qu’il veut donc savoir comment la copie de son frère A. Sawadogo, s’est retrouvée dans l’enveloppe qui se trouvait dans le bureau du DRH.
L’avocat du REN-LAC, Me Zida, pour sa part, a rappelé à D. Sawadogo qu’en son titre de vice président du jury de surveillance, il aurait dû prendre l’initiative de faire des observations dans le sens de bien faire les choses. Et comme point, il a indiqué en exemple le cas de l’anonymat, où les surveillants ont décidé de ne pas cacher les noms des candidats. Il suppose que D. Sawadogo aurait pu faire des observations.
Après avoir écouter les différentes parties, le président du tribunal a suspendue l’audience pour être reprise le lendemain 18 avril 2024.
Nabintou Ouattara
Latribunedufaso.net