L’audience sur l’affaire recrutement frauduleux à la CNSS s’est poursuivie ce mardi 16 avril 2024 à la cour d’appel de Ouagadougou. Deux personnes ont été entendus ce jour. Il s’agit de l’ex DRH N.Zéda et de son épouse N.Ouédraogo.
Maître Médah N. Roméo Herbert, un des avocats de l’ex DRH N.Zéda est revenu sur les raisons qui ont motivées l’appel de leur client Zéda à travers un interrogatoire.
Alors Me, pourquoi avoir fait appel et sur quoi vous vous fondez pour penser que le premier jugement n’a pas été bien fait ?
Réponse : Pour débuter, il faut dire même d’ailleurs que dans notre droit, l’appel est une possibilité qui est offerte à une personne condamnée, que ce soit en matière pénale comme en l’espèce, même en matière civile, c’est un droit qui vous est offert, de vous faire entendre par un second juge dès lors que vous êtes convaincu que le premier juge n’a pas bien dit le droit.
Alors, dans notre contexte, en ce qui nous concerne, dans le cas de M. Zéda, alors nous, c’est la motivation du premier juge qui nous pose problème. Parce que notre client est poursuivi pour fraude, népotisme, favoritisme et conflit d’intérêt. Quand nous regardons de façon générale et la motivation du juge qui est assez juge qui est assez squelettique d’ailleurs, c’est de juste tirer des conséquences du lien de parenté qu’il y a entre notre client et certains candidats alors que nous sommes en matière pénale. En matière pénale, en fait, la loi est d’interprétation stricte. Et comme l’avait dit un confrère ici, l’article 321-49 du Code de procédure pénale dit, en fait, c’est sur des preuves concrètes qui sont versées au dossier et contradictoirement discutées qu’on peut asseoir la culpabilité et d’imprévu. En l’espèce, quand nous regardons, on nous dit c’est la femme du DRH, c’est son frère donc ils n’ont pas le droit d’être admis à un concours.
Donc c’est ce que nous disons au ministère public, qu’on nous apporte des éléments précis, des preuves tangibles, pour montrer en quoi notre client a substitué des copies, en quoi il a favorisé son frère ou sa femme, parce que c’est de ça qu’il s’agit. Donc c’est ce qui motive réellement l’appel de notre client.
Et aujourd’hui, le parquet n’a pas pu vous verser ces preuves apparemment ?
Justement, quand vous voyez ce que le parquet dit, on nous dit que c’est juste une démonstration. Alors, pour nous, la démonstration dont on parle, il faut qu’en fait cette démonstration soit assise ici sur des preuves, c’est ce que nous avons dit tout à l’heure. Il faut qu’il y ait des pièces.
Le parquet se contente de dire, ok, telle copie aurait été reprise, et telle copie aurait été, en fait, imitée. Sans nous dire qui l’a reprise, à quel moment il l’a reprise, et en tout cas, qui a recopié. Ce sont des éléments importants, voilà. Parce qu’il y a la question d’imputabilité qui se pose aussi. Il peut y avoir des anomalies, mais qu’on nous dise qui est à l’origine, en fait, de ces anomalies. Voilà, c’est ce qui nous pose problème. Donc pour nous, jusqu’à l’heure, le parquet n’a pas encore apporté au débat des éléments assez suffisants.
Nabintou Ouattara
Latribunedufaso.net