Le dossier ministère public contre Adama Siguiré, écrivain et philosophe prévenu de « diffamation » contre la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), représenté par son Secrétaire général, Moussa Diallo est retenu pour être jugé le lundi 26 février 2024 au Tribunal de grande instance Ouaga 1. Les débats du jour se sont portés sur l’acte d’assignation de citation du prévenu que la défense juge irrégulière. Le tribunal a renvoyé le dossier au 4 mars pour délibérer sur cette question.
Notons que dès la reprise du procès, les conseils de Adama Siguiré ont commencé à arguer sur une probable irrégularité de l’acte d’assignation.
Ils mettaient ainsi en cause l’acte qui a saisi leur client en demandant au président du tribunal de surseoir à statuer car pour eux leur client a reçu sa citation des mains d’une personne autre que l’huissier.
En effet, à les écouter, Adama Siguiré a été notifié par un juriste du cabinet de l’huissier. Alors que la loi dit expressément que cela relève de la fonction de l’huissier lui-même. « Il est extrêmement important que nous sachons si l’acte qui nous assigne est régulier. Nous vous demandons de statuer sur le caractère faux et non légal. C’est la régularité de l’acte qui nous pose problème », ont-ils expliqué.
Pour la défense, les conseils de Adama Siguiré font de la confusion. Pour Me Farama, « Il ne faut pas confondre la rédaction et l’instrumentalisation de l’acte ». A l’écouter, ce n’est pas celui qui instrumentalise l’acte qui l’a forcément rédigé. Donc pour lui, la demande des conseils ne tient pas.
De plus, Me Farama a expliqué qu’il faut distinguer les actes de procédures et les actes de fond. « On peut écarter les actes de fonds mais les actes de procédure non. On peut l’annuler ou la déclarer irrecevable mais on ne peut pas l’écarter », a t-il précisé.
C’est le même constat qui a été fait par le parquet. En effet, le procureur a affirmé qu’il fallait recentrer les débats sur la problématique juridique que pose l’acte.
« En réalité la conséquence d’un acte faux est que si c’est cet acte qui fonde les poursuite, on doit l’annuler », a-t-il souligné. Pour lui, toutes les parties reconnaissent que le cabinet existe et que celui qui a notifié est un juriste qui travaille dans le même cabinet que l’huissier. Aussi, elles reconnaissent que la loi donne autorité seulement à l’huissier ou au greffier de délivrer les actes de citation directe. En conclusion, il atteste que c’est une question d’irrégularité qui va se poser. « Lorsque l’acte est entaché on ne peut prononcer la nullité que lorsque il porte préjudice. Le fait de porter plainte n’est pas un préjudice. La loi dit que c’est l’huissier ou le greffier qui doit assigner. C’est une irrégularité et cette irrégularité, pour être recevable, doit être démontrée avec le préjudice que va subir la victime. L’acte en lui-même ne peut pas porter préjudice à Siguiré ce sont ses actes qui peuvent l’emmener en prison » , a expliqué le parquet.
« Nous avons arguer et ce que nous demandons est que vous constatez et tirer toutes les conséquences », a rétorqué un conseil de Siguiré.
Après avoir suspendu pendant plus d’une heure, la juge, de retour, a déclaré que le délibéré sur cette question d’irrégularité de l’acte d’assignation se fera le 4 mars.
Nabintou Ouattara
Latribunedufaso.net