L’audience sur l’affaire charbon fin opposant l’Etat burkinabè à la société minière IAMGOLD Essakane SA, débutée depuis 2018 jusqu’à ce jour tire vers sa fin, après la conclusion des accords transactionnels entre la société minière IAMGOLD Essakane SA et l’Etat en premier, suivi de celui entre la société AGL (Africa Global Logistic) ex Bolloré. C’est la remarque faite dans la matinée du jeudi 25 janvier 2024 au Tribunal de grande instance Ouaga 1.
En effet, se fondant sur les dispositions de l’article 50 de la loi n°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, la société IAMGOLD ESSAKANE SA a sollicité et obtenu le règlement par voie transactionnelle du différend qui l’oppose à l’Etat burkinabè dans le cadre de l’affaire dite du « charbon fin ». C’est précisément le 26 décembre 2023 que cet accord a eu lieu, par l’abandon au profit de l’Etat du Burkina Faso de l’entièreté de la cargaison placée sous-main de justice et, en sus, du paiement d’une amende de 9 milliards FCFA. Après cela, l’Etat burkinabè a ensuite annoncé que des transactions entre la société AGL et lui étaient en cours. C’est donc à l’issu de ces deux accords transactionnels que le verdict sur le dossier est tombé.
Il a été donné par le président du tribunal après qu’aucune des parties n’ait eu d’observations à faire.
« Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort :
Rejette les exceptions soulevées par les conseils des prévenus TRAORE Hermann, ZABRE Dahouda, RAMDE Pascal et SAWADOGO Saga comme étant mal fondées ;
Dit que les faits de faux et usage de faux en écriture privée et de commerce reprochés aux prévenus IAMGOLD Essakane SA, Bolloré Logistics SA désormais Africa Global Logistic SA, OURRIBAN Mohamed, CHAIK Youness, AIT MERRI Mohamed, SIDI Abdoulaye, TRAORE Hermann, SAWADOGO Saga, ZABRE Dahouda, RAMDE Pascal, TONI Joseph, HIEN Salomon et SOME François sont constitutifs de l’infraction de fraude en matière de commercialisation de l’or et déclare l’action publique y relative éteinte pour cause de transaction ;
Déclare l’action publique exercée contre le prévenu IAMGOLD Essakane SA pour les faits de fraude à la commercialisation de l’or, d’exportation illégale de déchets dangereux, d’exportation sans autorisation, de détournement de marchandises non soumise à autorisation spéciale de leur destination privilégiée éteinte pour cause de transaction ;
Déclare l’action publique exercée contre OURRIBAN Mohamed, CHAIK Youness, AIT MERRI Mohamed pour les faits de fraude à la commercialisation de l’or éteinte pour cause de transaction ;
Déclare l’action publique exercée contre Africa Global Logistic SA pour des faits de complicité d’exportation illégale de déchets dangereux, d’exportation sans déclaration, complicité de fraude en matière de commercialisation de l’or et autres substances précieuses éteinte pour cause de transaction ;
Renvoie les prévenus IAMGOLD Essakane SA, OURRIBAN Mohamed, CHAIK Youness, AIT MERRI Mohamed, Africa Global Logistic SA des fins des poursuites pour blanchiment de capitaux et complicité de blanchiment de capitaux pour infractions non constituées ;
Renvoie SAWADOGO Abdoul Abass des fins des poursuites d’exonération et de franchise illégale, pour infraction non constituée ;Donne acte au REN-LAC de ce qu’il ne se constitue pas partie civile ;
Ordonne la restitution de l’entièreté de la cargaison composée de trente-deux (32) containers, objets et cantines saisis dans le cadre de la présente procédure ainsi que les échantillons prélevés et produits issus de l’expertise judiciaire au profit de l’Etat Burkinabè ;
Et met les dépens à la charge du Trésor Public », a rendu le président du tribunal, le verdict. Il a par ailleurs annoncé que toutes les parties ont 15 jours pour faire appel si toutefois elles ne sont pas satisfaites.
En rappel, le dossier a été appelé pour la première fois à l’audience, le 07 août 2019. C’est finalement le 03 octobre que les débats ont commencé. Au total, 14 personnes étaient concernées par cette affaire. Parmi elle, 12 personnes physiques et 2 personnes morales.
Nabintou Ouattara (stagiaire)
Latribunedufaso.net