L’audience sur l’affaire charbon fin opposant l’Etat burkinabè à la société minière IAMGOLD Essakane SA s’est poursuivie ce jeudi 07 décembre 2023 au tribunal Ouaga 1. L’audience de ce jour a porté sur les opérations d’exportation de 2015, 2016 et 2118. Le président a précisé qu’il s’agissait de la dernière audience où toutes les parties revenaient sur la première prévention parce qu’il allait continuer sur celle portant sur le faux la séance prochaine.
Le ministère public a posé des questions relatives à la présentation de l’expert douanier au représentant de l’administration douanière. Il lui a demandé si la déclaration faite par Essakane et adressée à Bolloré (NDLR, actuelle AGL) en 2015-2016 pour exporter son charbon fin était recevable selon la législation douanière et quelles conséquences peut-on retenir si tel n’était pas le cas.
Selon l’inspecteur principal de douane, la déclaration est irrecevable. Pour le directeur de la réglementation, de la facilitation et la coopération douanière, « on ne peut retenir qu’une infraction de contravention de première classe contre Essakane. On ne peut pas constater une infraction sur une déclaration irrecevable c’est se prévaloir de sa propre turpitude, pour aller plus loin, la déclaration doit être rejetée », a-t-il précisé. A l’écouter, sur la base de l’article 247 du code des douanes de la CEDEAO sur l’irrecevabilité des déclarations, si en plus du fait que le type de déclaration n’a pas été précisé, la déclaration est irrecevable, on ne peut constater une infraction.
Quant aux conséquences, le représentant de l’administration douanière a affirmé que « quand la déclaration est irrecevable, si un document est joint il n’est pas bon. Quand la déclaration est frappée d’irrecevabilité, si des droits sont en jeux, ils ne sont pas mis en cause. »
Après l’instruction du parquet, le président a autorisé l’administration douanière à se retirer si aucune partie n’avait encore des questions de compréhension. Cela fait, Essakane est revenu à la barre, à la demande de son conseil.
Les questions posées par le conseil d’Essakane consistaient à rappeler les préventions retenues contre Essakane.
Ainsi, Essakane est revenu sur la demande adressée à Bolloré. Pour lui, toute les informations nécessaires pour l’exportation du charbon fin ont été mentionnées sur ladite demande. Pour ce qui est de la communication des éléments contenus dans le charbon fin (pulpe, argent etc..) a Bolloré, Essakane soutient que « dans le contrat de transport, il n’est pas précisé et défini que nous devons détaillé les éléments du charbon fin. Je ne peux pas communiqué des documents hors contrat à Bolloré. » Aussi, la directrice pays par intérim de Essakane a précisé que comme dit auparavant, Essakane a exporté du charbon fin et non du charbon actif et qu’il s’agit d’une simple erreur comme l’avait fait remarqué le représentant de l’administration douanière.
La défense a, par ailleurs, poser des questions concernant le compte bancaire étranger d’Essakane. Sur cette question Essakane dit avoir toutes les preuves de ses différentes transactions entre son compte étranger et celui national se trouvant à la BOA. Pour Essakane, ce compte reçoit le produit de la vente effectuée à l’international. « Les percepteurs du trésor public s’occupent du contrôle. Ils auditent toutes les expéditions, et vérifient si il y a eu des versements sur le compte BOA et quand il y a des écarts après conciliation ils nous font payer ».
Le ministère public, sur cette question a déclaré que « au moment venu, nous ferons appel à la banque pour toutes les preuves ». Et Essakane de répliquer qu’il ne trouve aucun problème à cela.
Ces discussions ont mis fin à l’audience du jour et à l’instruction sur la prévention mère qu’est la prévention de fraude. Les principaux grands point y abordés étaient la quantité d’or contenu dans le charbon fin ou teneur, le taux d’humidité de la cargaison, la quantité exacte du charbon exporté, la certification des balances utilisées etc.
Le président a confirmé que le procès se poursuivra le vendredi 8 décembre au Tribunal de grande instance Ouaga 1 et portera sur une nouvelle prévention, celle du « Faux » utilisée dans cette affaire.
Nabintou Ouattara (stagiaire)
Latribunedufaso.net