Le mardi 21 novembre 2023 à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de Transition se sont réunis en plénière pour examiner l’avant projet de loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC).
Avant la séance, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a été saisie pour mener une enquête sur le projet de loi a présenté son rapport. Elle a auditionné des personnes ressources et des organisations professionnelles de la presse et de la communication.
Innovations du projet de loi
Selon le gouvernement, la principale raison qui a nécessité la relecture de cette loi organique n°015-2015/AN du 14 mai 2013 concernant le CSC est de permettre à l’institution d’avoir plus de stabilité et d’efficacité dans sa mission. A cet effet, les principales innovations portent notamment sur le domaine des compétences, les attributions, la composition, le mode de désignation du président, la procédure de contrôle et les ressources financières.
En effet, le présent projet de loi opère un élargissement du champ des compétences du CSC en prenant en compte les médias sociaux et particulièrement les réseaux sociaux. En ce qui concerne les attributions, l’institution de régulation aura de nouvelles attributions, en plus de celles qui existent déjà. Il s’agit notamment de la mise en œuvre du droit d’accès à l’information publique et aux documents administratifs, l’élargissement de ses pouvoirs de sanction aux journalistes et animateurs qui peuvent se voir suspendre d’antenne ou voir leurs cartes de presse suspendues ou retirées en cas de manquement à la loi, à l’éthique ou à la déontologie et de nouvelles sanctions qui seront prévues à l’encontre des médias. Il en est ainsi de la possibilité de réduire la durée de leur autorisation.
Concernant la composition de la structure, pour être conseillé, les innovations sont entre autres l’exigence d’un niveau d’études minimal de Bac+3 et la non-appartenance à un parti ou organisation politique. Aussi, la duré des mandats des conseillers est ramené de 5 ans à 3 ans non renouvelable.
Pour le mode de désignation du président du CSC, le projet de loi organique prévoit qu’il soit directement nommé par le Président du Faso parmi les 9 membres. Ce dernier désigne ensuite, par arrêté, le Vice-président.
Concernant les ressources financières de la structure, de nouvelles ressources ont été identifiées en plus de la dotation du budget de l’Etat. Il s’agit notamment du produit des droits et redevances sur les autorisations et renouvellement d’autorisations.
Selon le gouvernement, ce projet de loi organique renforce l’indépendance de l’institution en consacrant l’autonomie financière de celle-ci et cela pour se conformer aux instruments juridiques communautaires, en l’occurrence la directive n°03/2018/CM/UEMOA du 21 septembre 2018 portant cadre réglementaire pour la production et la circulation de l’image au sein de l’UEMOA.
Le projet de loi voté à l’unanimité
Le présent projet de loi est composé de 68 articles répartis en 9 chapitres. Après la lecture du rapport, les députés, au nombre de 70 votants ce jour, sont passés au vote. La loi a été voté à l’unanimité.
Issouf Tapsoba
Latribunedufaso.net