La loi n° 002-2023/ALT du 16 mars 2023 portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’Administration a été promulguée le lundi 27 mars 2023 par un décret du Président de la Transition, le Capitaine Ibrahim Traoré.
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée législative de transition (ALT), le 16 mars 2023, ladite loi vise à réduire la politisation de l’Administration, améliorer l’efficacité des structures publiques et contribuer au renforcement de la bonne gouvernance dans « notre pays ».
Appliquée aux agents publics, elle est composée de 05 titres et 37 articles. De la neutralité politique, elle interdit entre autres, les réunions, cellules, affiches ou signes distinctifs de partis politiques, l’utilisation des biens de l’Etat, de la religion ou de l’ethnie à des fins politiques. Elle interdit également la distinction dans le traitement des usagers selon le sexe, l’ethnie, la région, la religion, etc. Elle recommande la neutralité, l’ impartialité et le principe de laïcité de l’Etat.
En ce qui concerne la méritocratie, cette loi indique que les recrutements, nominations et promotions des agents publics se font sur la base des principes d’égalité, d’équité , du mérite et de non-discrimination. Elle stipule qu’il faut suivre des procédures transparentes et objectives assurant l’égalité des chances entre les agents.
Dans ses dispositions , elle prévoit des sanctions pour les contrevenants . Ses sanctions, en fonction des degrés, varient de l’avertissement à des paiements d’amendes et peines d’emprisonnement. « A la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les agents de l’Administration publique ou agents publics nommés demeurent à leurs postes de travail jusqu’à la cessation de leurs fonctions respectives. La loi abroge toutes dispositions antérieures contraires », indiquent respectivement les dispositions transitoires et finales de cette loi.
A noter que la présente loi est la mise en œuvre des recommandations de plusieurs rapports/études dont le rapport du Collège des sages publié en 1999, « la politisation des institutions républicaines traditionnellement neutres » et l’ Etude sur la dépolitisation et la méritocratie au sein de l’Administration publique au Burkina Faso, réalisée en 2015. Selon ces études, l’Administration burkinabè est politisée et cela se manifeste par le favoritisme, les nominations de complaisance et l’existence de clans dans l’Administration. Par l’incompétence et la mauvaise gestion des ressources publiques, etc.
Astride Kiendrebeogo
Latribunedufaso.net